CGV | Conditions Générales de Vente du site Fantasticarama
Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre l’entreprise Fantasticarama située 125 rue d’Allonville, 44000 Nantes (ci-après « Nous ») et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site fantasticarama.com ou fantasticarama.fr (ci-après « Vous »).
Article 2 : Commande
Fantasticarama prend pour engagement d’accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente.
Vous déclarez ne pas avoir eu de litige avec l’entreprise Fantastiscarama. L’entreprise Fantastiscarama se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande provenant d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement ou à la livraison ou au contenu d’une commande antérieure.
Article 3 : Validation
Vous déclarez avoir lu et accepté les conditions générales de vente avant de passer votre commande. En cochant et validant votre commande, vous acceptez ces conditions générales de vente. La date de la validation de la commande correspond à la date de la réception du chèque ou du règlement par carte bancaire.
Article 4 : Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation, d’emballage et d’affranchissement.
Article 5 : Paiement
Vous pouvez effectuer le règlement par chèque bancaire ou par carte bancaire sous réserve de disponibilité du service de paiement à distance.
Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France. En cas de paiement par chèque, la mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Votre commande ne sera traitée qu’à réception du chèque et les délais applicables sont ceux au jour de la réception du chèque. Le chèque devra être établi à l’ordre de Fantasticarama et envoyé à l’adresse ci-dessous :
Fantasticarama
125 rue d’Allonville
44000 Nantes
Article 6 : Zones d’expédition
Nos produits sont uniquement vendus en France métropolitaine hors DOM et hors TOM. Toute commande passée dont la zone d’expédition est située hors de France métropolitaine sera annulée. Le client, en acceptant les conditions de vente, déclare habiter dans les territoires concernés : France métropolitaine.
Article 7 : Rétractation
Vous disposez du droit de rétractation de 14 (quatorze) jours prévu par la loi pour Nous retourner les articles sans avoir à justifier de motif.
Les frais d’envoi seront alors à Votre charge.
Afin de ne pas encourager le piratage, le droit de retour ne peut s’exercer que sur des articles non descellés par Vous. Les articles retournés incomplets, salis ou abîmés ne seront pas remboursés.
Article 8 : Conformité des produits
Nous nous engageons à vous rembourser, ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. Fantasticarama procédera, à votre choix, à l’échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les 14 (quatorze) jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Fantasticarama ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu à l’occasion, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, d’incendie. Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés. En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou remboursé) prévu à l’article 7.
Article 9 : Réserve de propriété
Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu’à ce que Vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre, et notamment jusqu’au paiement intégral du prix.
Article 10 : Garanties et responsabilité
Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés.
Notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
Article 11 : Protection des données personnelles
Nous nous engageons à protéger les données qui Vous sont personnelles. Toutes les données personnelles Vous concernant que Nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles. Chaque formulaire limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) dont la finalité est le traitement de votre commande avec pour destinataire des données l’entreprise Fantasticarama et les transporteurs chargés d’acheminer votre colis.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Pour l’exercer, il vous suffit de nous écrire en ligne en utilisant notre formulaire de contact ou par courrier à Fantasticarama, 125 rue d’Allonville, 44000 Nantes, en nous indiquant vos nom, prénom, adresses e-mail et postale.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande.
Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Vous et Nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
Si Vous avez une question concernant notre Site, Vous pouvez Nous téléphoner au 07.67.72.30.50 (appel non surtaxé) ou Nous écrire à l’adresse suivante :
Fantasticarama, 125 rue d’Allonville, 44000 Nantes